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Cote dIvoire
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Legislation and Rules
LOI N° 2000-513 DU 1ER AOUT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA COTE D'IVOIRE
Sunday, 27th November 2011
Of particular note within the document are the articles below:
TITRE XI - DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
(Article 115 Article 116 Article 117 Article 118)
Article 115
Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République ».
Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d'une mission de service public. Il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité.
Article 116
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l'Assemblée nationale.
Il peut être mis fin à ses fonctions, avant l'expiration de ce délai, en cas d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République.
Article 117
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.
Article 118
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
Web-link: http://www.cndj.ci/constitution.htm
Language: Francais